CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers – Prévoyance


08/10/2012

Régime de prévoyance conventionnel, Garantie frais de santé obligatoire et Mutualisation de ce régime frais de santé auprès de l’Institution de Prévoyance du groupe Mornay (IPGM).


Source : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – BOH 2012/36
Objet : CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers - Prévoyance
Numéro de brochure : 3010

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l’intégration de l’accord du 03/07/2012 instaurant, en complément du régime de prévoyance conventionnel, une garantie frais de santé obligatoire et une mutualisation de ce régime frais de santé auprès de l’Institution de Prévoyance du groupe Mornay (IPGM).
Cet accord annule et remplace l’accord du 27/01/2011 et son avenant n°1 ayant le même objet.
Bénéficie à l’ensemble des salariés cadres et non cadres ayant 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Les taux de cotisation s’élèvent à :
 
⇒ Pour le régime conventionnel obligatoire de frais de santé de base, les cotisations forfaitaires mensuelles s’élèvent à :
    
   ► régime général - Hors Alsace Moselle :
    • frais de santé obligatoire salarié seul : 20 euros (10 euros part employeur et 10 euros  part salarié)
    • extension facultative conjoint : 23 euros à la charge du salarié
    • extension facultative par enfant (gratuité à partir du 3ème) : 11 euros  à la charge du salarié.

    ► régime général - Alsace Moselle :
     • frais de santé obligatoire salarié seul : 14,60 euros (7,30 euros part employeur et 7,30 euros part salarié)
     • extension facultative conjoint : 16,70 euros à la charge du salarié
     • extension facultative par enfant (gratuité à partir du 3ème) : 8 euros à la charge du salarié.

⇒ Pour le régime supplémentaire obligatoire de frais de santé, les cotisations forfaitaires mensuelles s’élèvent à :
   
    ►régime général - Hors Alsace Moselle :
    • frais de santé obligatoire salarié seul : 5 euros  (2,50 euros part employeur et 2,50 euros part salarié)

    ►régime général - Alsace Moselle :
    • frais de santé obligatoire salarié seul : 3,66 euros (1,83 euros part employeur et 1,83 euros part salarié).

Un dispositif de portabilité est intégré dans le régime frais de santé, au profit des salariés en cas de rupture ou de fin du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage. Ce dispositif est financé par mutualisation, uniquement pour la cotisation appelée au titre de la garantie Frais de santé obligatoire salarié seul.
Les dispositions synthétisées de l’accord du 03/07/2012, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, seront disponibles au plus tard le 09/11/2012 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, où vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral

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