02/01/2010
La portabilité des droits en matière de prévoyance et de santé
L’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008 a posé le principe de la portabilité des garanties de prévoyance et santé en cas de rupture du contrat de travail.
Les salariés licenciés continueront de bénéficier des garanties des couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé de leur ancienne entreprise pendant
une partie de leur période de chômage.
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