Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté Conventions Collectives - CCN Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie – Prévoyance

Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Objet : CCN Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie – Prévoyance

Numéro de brochure : 3252

Réception de l’avenant n°4 du 19/10/2009 portant modification de l’accord du 10/12/1990 relatif au régime de prévoyance du personnel relevant de la convention collective.

Cet avenant créé un nouvel article 3 bis intitulé « Maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail » lequel reprend le dispositif de portabilité des droits à prévoyance tel qu’issu de l’ANI du 11/01/2008 modifié. A noter que le maintien de ces garanties est financé selon le principe de la mutualisation.

D’autre part, cet avenant modifie la répartition des cotisations pour le personnel cadre et non cadre.

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°4 du 19/10/2009, non étendu et obligatoire depuis le 01/07/2009 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (FEB), seront disponibles au plus tard le 26/02/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (VS) où vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral.

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