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Source : Journal Officiel du 25/03/2010

Objet : CCN de la boulangerie pâtisserie entreprises artisanales – incluant divers accords locaux – Prévoyance

Numéro de brochure : 3117

 

Publication de l’arrêté du 17/03/2010 portant extension de deux avenants du 21/07/2009 relatifs à l’application du dispositif de l’article 14 de l’ANI du 11/01/2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par l’avenant n° 3 du 18/05/2009.

 

Pour mémoire, en cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutif à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime d’assurance chômage :

 

- l’avenant n° 95 prévoit le maintien des garanties du régime de prévoyance des salariés de la convention collective (décès, invalidité permanente et totale, rente éducation OCIRP).

- l’avenant n° 5 prévoit le maintien des garanties prévues par le régime de remboursement des frais de soins de santé des salariés de la convention collective.

 

A noter que le maintien des garanties, concernant aussi bien le régime de prévoyance que le régime frais de santé, est financé par les cotisations des entreprises  et des salariés en activité (part patronale et part salariale).

 

 

Les dispositions synthétisées des avenants n° 95 et n° 5 du 21/07/2009, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention, seront disponibles au plus tard le 06/04/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie entreprises artisanales – incluant divers accords locaux.

Le texte intégral de ces avenants est archivé dans la rubrique « Bibliothèque » de ladite convention sur :

www.diode.fr