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Source :  Journal Officiel du 29/12/2011
Objet : CCN de la boulangerie – pâtisserie entreprises artisanales – Incluant divers accords locaux - Prévoyance
Numéro de brochure : 3117

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l’arrêté du 23/12/2011 portant extension  des textes suivants :

1/ Avenant n°9 du 27/05/2011 à l’avenant n°83 du 24/01/2006 relatif au régime «  remboursement complémentaire de frais de soins de santé ».

Applicable à compter du 01/09/2010, l’avenant n°9 modifie la rédaction de l’article 10 portant sur la cessation des garanties en précisant les conditions de maintien des garanties aux anciens salariés ne bénéficiant plus du régime conventionnel (article 4 de

la loi Evin ).  

2/ Avenant n°10 du 27/05/2011 à l’avenant n°83 du 24/01/2006 relatif au régime «  remboursement complémentaire de frais de soins de santé ».

Applicable à compter du 01/09/2011, l’avenant n°10 modifie le tableau des prestations garanties par le régime. Les parties signataires ont décidé d’améliorer les prestations, sans modification corrélative des cotisations.

3/ Avenant n°99 du 27/05/2011 portant renouvellement, pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2011, de la désignation d’ISICA Prévoyance et de l’OCIRP pour gérer les garanties conventionnelles de prévoyance « Incapacité de travail », « Décès - Incapacité permanente et totale » et « Rente éducation ».

Les parties signataires décident également de confier, pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2011, la gestion du fonds de péréquation et du FAPS à ISICA Prévoyance.

4/ Avenant n°100 du 27/05/2011 apportant les modifications suivantes :

A compter du 01/07/2011, le taux de cotisation de la garantie « Indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,80 % du salaire brut limité au plafond de

la Sécurité sociale et est à la charge exclusive de l’employeur.

A compter du 01/01/2012, sont reconduites pour une durée maximum de 5 ans les désignations d’ISICA Prévoyance pour la gestion des  garanties « Indemnité de départ à la retraite », « Incapacité de travail », « Décès – Incapacité permanente et totale » et de l’OCIRP pour la garantie « Rente éducation ».

A compter du 01/01/2012, la gestion du fonds de péréquation et du FAPS est confiée à ISICA Prévoyance pour une durée maximum de 5 ans.

A compter du 01/07/2011, le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,31 % (au lieu de 0,21 %) du salaire brut limité au plafond de

la Sécurité sociale et le taux de cotisation du FAPS reste fixé à 0,06 % dudit salaire limité.

A compter du 01/01/2012, est reconduite pour une durée maximum de 5 ans la désignation d’AG2R Prévoyance en qualité d’organisme assureur du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé ». En outre, les parties signataires demandent à AG2R Prévoyance de poursuivre le contrat de réassurance existant avec ISICA Prévoyance et

la Mutuelle Civils de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie Française. Les Risques

Enfin, il est créé un article 37 septiès relatif à l’autonomie des dispositions relatives aux garanties collectives.

Les dispositions synthétisées des  avenants n°9, n°10, n°99 et n°100 du 27/05/2011, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective, seront disponibles au plus tard le 10/01/2012  sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la boulangerie – pâtisserie entreprises artisanales – Incluant divers accords locaux (VS) et (VNS).

Vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral sous la rubrique « Prévoyance » de ladite convention collective (VS).

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