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Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Objet : CCN de la Librairie - Prévoyance

Réception de l’avenant n°1 du 09/11/2009 portant modification de l’accord du 10/12/2008 relatif au régime de prévoyance prorogé jusqu’au 31/12/2010.

Ainsi, d’une part, les parties signataires définissent les modalités d’application d’un dispositif de portabilité des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail des salariés, et ce, en application des dispositions de l’article 14 de l’ANI du 11/01/2008 modifié sur la modernisation du marché du travail.

Il est précisé que ce dispositif de portabilité s’applique aux ruptures ou fins de contrat de travail intervenues à compter du 15/10/2009.

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation par les cotisations des entreprises et des salariés en activité. Un bilan sera dressé à l’issue d’une période d’observation de 12 mois suivant le 15/10/2009.

D’autre part, le taux global de cotisation du régime de prévoyance reste fixé à 0,63 % TA et 0,63 % TB/TC pour le personnel non cadre et à 1,50 % TA et 0,90 % TB/TC pour le personnel cadre. Les parties signataires ont décidé d’en modifier la répartition par garantie comme suit à compter du 01/01/2009 (étant précisé que la répartition des cotisations entre employeur et salarié est inchangée) :

-         pour le personnel non cadre :

o        garantie incapacité de travail : 0,305 % TA et 0,305 % TB/TC,

o        garantie invalidité : 0,14 % TA et 0,14 % TB/TC,

o        garantie capital décès : 0,15 % TA et 0,15 % TB/TC,

o        garantie rente éducation OCIRP : 0,035% TA et 0,035 % TB/TC.

-         pour le personnel cadre :

o        garantie incapacité de travail : 0,34 % TA et 0,61 % TB/TC,

o        garantie invalidité : 0,14 % TA et 0,29 % TB/TC,

o        garantie capital décès : 0,81 % TA,

o        garantie rente éducation OCIRP : 0,19% TA.

 

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°1 du 09/11/2009 non étendu, obligatoire à compter du 01/01/2009 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires (SLF ; FFL), à l’exception des dispositions relatives à la portabilité applicables à compter du 15/10/2009, seront disponibles au plus tard le 16/08/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la Librairie.

Le texte intégral de cet avenant est archivé dans la rubrique « Bibliothèque » de ladite convention collective sur : www.diode.fr