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Source : Journal Officiel du 19/01/2012
Objet : CCN de la promotion immobilière – Prévoyance
Numéro de brochure : 3248

Diode.fr vous informe de la publication de l’avis (*) relatif à l’extension de l’accord du 19/10/2011 portant création d’un régime conventionnel de prévoyance et d’un régime conventionnel de frais de santé.

Cette procédure d’extension est engagée conjointement par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et ce, en application de l’article L.911-3 du code de la Sécurité sociale.

Rappelons que bénéficient, à titre obligatoire, du régime de prévoyance et du régime frais de santé, tous les salariés ou assimilés salariés, cadres ou non cadres des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective et ce, quel que soit leur âge ou leur date d’embauche.

 

Sont désignés en qualité d’organismes assureurs :

-          Malakoff Médéric Prévoyance pour les garanties de prévoyance (Capital décès, Frais d’obsèques et Incapacité temporaire de travail - Invalidité), ainsi que pour la garantie Frais de santé,

-          OCIRP pour la garantie Rente éducation.

L’OCIRP mandatant Malakoff Médéric Prévoyance pour recueillir les adhésions des entreprises et gérer le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.

 

Conformément à l’article 14 de l’ANI du 11/01/2088 modifié par son avenant n°3 du 18/05/2009, est prévu par l’accord un dispositif de portabilité de la couverture prévoyance et frais de santé en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde).

 

Le taux global de cotisation du régime de prévoyance est fixé comme suit :

 

-          à 1,50 % TA, 2,26 % TB, 2,51 % TC du salaire brut servant de base aux cotisations de Sécurité sociale.

  Ces taux incluent la reprise des risques en cours pour les entreprises rejoignant le régime conventionnel dans les délais fixés par le présent accord, ainsi que la mutualisation du financement de la portabilité.  

-          réparti à hauteur de 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’employeur. A noter d’une part que la cotisation finançant la garantie incapacité temporaire de travail est à la charge exclusive du salarié et d’autre part, que la cotisation 1,50 % TA pour les salariés cadres est à la charge exclusive de l’employeur.  

Les taux de cotisation du régime frais de santé (régime collectif des salariés) sont fixés comme suit, en pourcentage du PMSS en vigueur :  

-          Cotisation obligatoire unique famille (hors conjoint non à charge) :

o         Hors Alsace Moselle : 3,25 %

o         Alsace Moselle : 2,14 %

-          Cotisation facultative conjoint non à charge SS :

o         Hors Alsace Moselle : 1,81 %

o         Alsace Moselle : 1,20 %  

La cotisation frais de santé obligatoire (tarif unique famille) est prise en charge à hauteur de 45 % par le salarié et 55 % par l’employeur.

La cotisation frais de santé du conjoint non à charge est prise en charge à 100 % par le salarié.

 

Les taux prévoyance et frais de santé sont fixés pour 3 ans à compter du premier jour du

trimestre qui suit la parution de l’arrêté d’extension du présent accord, pour autant que l’environnement législatif ou réglementaire soit inchangé.

 

Les dispositions synthétisées de l’accord du 19/10/2011, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er jour du trimestre suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la promotion immobilière (VS) et (VNS), où vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l’arrêté d’extension, vous en serez informés.

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