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Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Objet : CCN de la restauration rapide – Prévoyance

Numéro de brochure : 3245

 

Réception de l’avenant n°2 du 10/12/2009 appelé à se substituer dans toute ses dispositions à l’avenant n°21 du 05/03/1998 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu en application de l’article 22 de la présente convention.

 

Les parties signataires ont ainsi décidé :

-         d’améliorer du régime de prévoyance, notamment par la suppression de la condition d’ancienneté continue de 3 mois dans la profession pour bénéficier des garanties du régime (excepté le Fonds d’action sociale), par la création d’une garantie Incapacité de travail ainsi que par l’intégration d’un dispositif de portabilité des garanties de prévoyance complémentaire,

 

-         et de développer les aides accordées aux salariés de la branche dans le cadre du Fonds d’Action Sociale (FAS-RR).

 

La cotisation fixée pour le financement des garanties de prévoyance et de l’action sociale est fixée à 0,312% de la masse salariale brute du personnel affilié, dont 0,162 % à la charge de l’employeur et 0,15% à la charge du salarié. Notons un financement de la portabilité par mutualisation, inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité (à savoir 0,05% à la charge de l’employeur et 0,05% à la charge du salarié).

 

Sont désignées pour une nouvelle période de 5 ans maximum :

-         ISICA en qualité d’organisme assureur des garanties Capital décès, Invalidité absolue et définitive (3ème catégorie) et Incapacité de travail,

-         OCIRP en qualité d’organisme assureur des garanties Rente éducation, Rente de conjoint et Frais d’obsèques.

 

La collecte des cotisations correspondant au régime de prévoyance (y compris garanties OCIRP) et la collecte des cotisations destinées au financement du fonds d’action sociale sont confiées à ISICA – le taux d’appel de la cotisation destinée à financer le fonds d’action sociale est fixé à 0% pour 2010, 2011 et 2012.

 

Notons qu’une cotisation de 0,012% à la charge de l’employeur est affectée au financement  du paritarisme.

 

Les dispositions synthétisées de l’avenant n° 2 du 10/12/2009, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension, sont disponibles sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la restauration rapide, où vous  pouvez d’ores et déjà y consulter le texte intégral sur :
 

 

 www.diode.fr