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Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Objet : CCN des cabinets et cliniques vétérinaires – Prévoyance

Numéro de brochure : 3282

 

Réception de l’avenant n°39 du 26/11/2009 portant modification de l’annexe 4 relative au régime de prévoyance.

 

Ainsi parmi les modifications apportées à compter du 01/04/2010 :

 

- La reconduction de la désignation d’AG2R Prévoyance et de l’OCIRP en qualité d’organismes assureurs est reconduite pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’effet du présent avenant.

 

- La nouvelle rédaction du champ d’application du régime de prévoyance conventionnel intègre désormais les départements d’outre-mer et vise expressément les cabinets et cliniques vétérinaires relevant du code NAF 7500Z. Sont également précisées les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail des salariés.

 

- L’indemnisation au titre de la garantie Incapacité temporaire de travail débute à compter du 4ème jour d’arrêt de travail lorsque celui-ci est consécutif à un accident de trajet. D’autre part, il est précisé qu’au-delà d’1 an d’ancienneté, il sera fait application des dispositions légales dès lors qu’elles sont plus favorables.

 

- Les limites d’âge visant le 65ème ou le 60ème anniversaire du salarié ou de son conjoint, selon les garanties, sont supprimées.

 

- En cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie Sécurité sociale avant le 26ème anniversaire de l’enfant à charge, le montant de la rente éducation est doublée (soit 40% du salaire de référence) et la rente est versée sans limitation de durée.

 

- En cas de décès du salarié sans enfant à charge, il est désormais prévu la garantie substitutive suivante : au bénéfice des ayants – droit, versement  d’un capital égale à 25% du salaire de référence.

 

- Une nouvelle définition des enfants à charge est retenue.

 

Les dispositions synthétisées l’avenant n°39 du 26/11/2009, non étendu et obligatoire à compter du 01/04/2010 pour les seules entreprises adhérant de l’organisation patronale signataire (SNVEL), seront consultables au plus tard le 09/05/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (VS).

Vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral dans la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires sur :

www.diode.fr