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 Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Objet : CCN des vétérinaires praticiens salariés – Prévoyance

Numéro de brochure : 3332

 

Réception de l’avenant n°15 du 26/11/2009 portant modification de l’annexe 4 relative au régime de prévoyance.

 

Le champ d’application professionnel de ce régime est actualisé au regard de la nomenclature NAF 2008. Les activités concernées ressortent du code NAF 7500Z. A noter que les élèves des écoles vétérinaires françaises relèvent également du présent régime de prévoyance.

 

Cet avenant organise le maintien des garanties du régime en cas de suspension du contrat de travail avec ou sans paiement de cotisation selon les cas.

 

La garantie incapacité temporaire de travail intervient à compter du 8ème jour d’arrêt de travail (au lieu du 11ème). D’autre part, il est précisé qu’au-delà d’1 an d’ancienneté, il sera fait application des dispositions légales dès lors qu’elles sont plus favorables.

 

Enfin, la garantie double effet est réécrite pour tenir compte notamment de l’exclusion formulée dans l’arrêté du 31/05/2006.

 

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°15 du 26/11/2009 non étendu, obligatoire à compter du 01/04/2010 pour les seules entreprises adhérant à l’organisation patronale signataire (SNVEL), seront consultables au plus tard le 09/05/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (VS).

 

Vous pouvez d’ores et déjà consulter le texte intégral de cet avenant dans la rubrique « Prévoyance » de ladite convention sur :

www.diode.fr