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Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Objet : CCN du commerce de détail de l’habilement et des articles textiles - Prévoyance

Numéro de brochure : 3241

Réception de l’avenant n° 5 du 19/01/2010 à l’accord du 19/03/2003 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance collectif.

Cet avenant porte amélioration des dispositions relatives aux garanties rente éducation et rente temporaire de conjoint versée en l’absence d’enfant à charge. Ainsi :

-         le montant de la rente éducation est porté à 20 % (au lieu de 10 %) du salaire annuel brut de référence,

-         le montant de la rente temporaire de conjoint est portée à 15 % (au lieu de 10 %) du salaire annuel brut de référence pour une durée minimum restant fixée à 5 ans.  Il est indiqué que le versement de cette rente cesse au plus tard au 60ème anniversaire du bénéficiaire – Précision faite que la rente prendra fin au plus tard à l’issue de la période minimum de 5 ans pour les bénéficiaires atteignant l’âge de 60 ans au cours cette période.

Cet avenant porte également réécriture du salaire annuel brut de référence servant au calcul des prestations.

Les dispositions synthétisées de l’avenant n° 5 du 19/01/2010 non étendu, obligatoire à compter du 01/01/2010 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires, seront disponibles au plus tard le 16/08/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habilement et des articles textiles (VS).

Vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral sous la rubrique « Prévoyance » de ladite  convention collective

sur : www.diode.fr