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Source : Journal Officiel du 26/05/2010

Objet : CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Prévoyance

Numéro de brochure : 3244

Publication de l’arrêté du 17/05/2010 portant extension des deux textes suivants :

-         Avenant n°86 du 09/07/2009 modifiant les dispositions des articles 6.1.1 et 8.2 relatifs à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident.

Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 25/06/2008 portant modernisation du marché du travail, la condition d’ancienneté permettant à un salarié de bénéficier de l’indemnisation est abaissée à 1 an (au lieu de 2 ans précédemment).

-         Avenant n°88 du 23/10/2009 intégrant un nouvel article 8.11 au chapitre VIII de la convention collective relatif à la Prévoyance, intitulé « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire ».

Rappelons que le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé selon le principe de la mutualisation par les cotisations des entreprises et des salariés en activité. Ces dispositifs de portabilité donneront lieu à un bilan d’application au 31/12/2010.

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°86 du 09/07/2009 et de l’avenant n°88 du 23/10/2009, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective, seront disponibles au plus tard le 07/06/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers où vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral.sur :
 
 

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