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Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Objet : CCN du notariat - Prévoyance

Numéro de brochure : 3134

 

Réception de l’avenant n°15 du 17/12/2009 et de deux accords collectifs de branche du 17/12/2009 relatifs à la prévoyance complémentaire  dans le notariat, applicables à compter du 01/01/2010.

 

L’avenant n°15 du 17/12/2009 modifiant l’article 38-1 de la convention précise que les mesures de prévoyance complémentaire comprennent désormais deux contrats d’assurance régis par les dispositions en vigueur des deux accords du 17/12/2009 concernant l’un, la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente, et l’autre, la couverture du risque dépendance totale.

 

Est visé l’ensemble du personnel salarié des offices notariaux et des organismes assimilés dont l’activité est directement liée à celle de la profession notariale. Sont exclus les salariés affectés à des travaux d’entretien ou de nettoyage.
Axa France Vie est désignée en qualité d’organisme assureur et gestionnaire pour une durée maximum de 5 ans à compter du 01/01/2010, tant pour la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente que pour la couverture du risque dépendance totale.  Les parties signataires ont également retenu la Société Nouvelle comme courtier.

Les taux de cotisation sont fixés comme suit :

 

-         couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente : 0,73% des salaires bruts des salariés assurés pour l’exercice d’assurance considéré,

 

-         couverture du risque dépendance totale : 0,12% desdits salaires.

 

Les cotisations sont à la charge exclusive de l’employeur.

 

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°15 du 17/12/2009 et des accords collectifs de branche du 17/12/2009, applicables à compter du 01/01/2010 pour les seuls offices adhérant de l’organisation patronale signataire (Conseil Supérieur du Notariat), seront consultables au plus tard le 21/05/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du notariat, où vous pouvez d’ores et déjà y consulter le texte intégral sur :

www.diode.fr