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Source : Journal Officiel du 17/06/2010

Objet : CCN du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires – Prévoyance

Numéro de brochure : 3353

Publication de l’avis relatif à l’extension de l’avenant n°1 du 15/12/2009 à l’accord de prévoyance du 05/02/2009.

Rappelons que cet avenant porte notamment modification des dispositions suivantes :

-         définition des bénéficiaires du régime de prévoyance,

-         revalorisation des prestations,

-         exclusion de l’état de guerre,

-         montant des prestations incapacité-invalidité,

-         définition des enfants à charge prévue pour la garantie rente éducation,

-         montant de la rente éducation,

-         durée de versement de la rente de conjoint survivant,

-         intégration d’un dispositif de portabilité des droits de prévoyance, financé dans le cadre de la mutualisation des risques de la branche.

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°1 du 15/12/2009, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

Le texte intégral de l’avenant n°1 du 15/12/2009 est archivé dans la rubrique « Bibliothèque » de ladite convention collective.

sur : www.diode.fr