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Source : Journal Officiel du 05/01/2012
Objet  : CCN du personnel des cabinets d'avocats -  Départ à la retraite / Prévoyance  
Numéro de brochure : 3078

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'extension de l'avenant n°102 du 25/03/2011 relatif à l'indemnité de fin de carrière.

Notons que l'indemnité de fin de carrière est prise en charge par le régime de prévoyance. A ce titre, pour financer ces indemnités de fin de carrière, la CREPA recouvre une cotisation obligatoire et mutualisée à la charge de l'employeur calculée sur une assiette limitée à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale par salarié.

Le taux de cotisation, fixé par période triennale par le conseil d'administration de la CREPA,    est de 1,66 % de la masse salariale brute.

Le texte intégral de l'avenant n°102 du 25/03/2011 est archivé dans la rubrique "Bibliothèque" de la convention collective (VS) et (VNS).