30/12/2011
Publication de l’arrêté du 23/12/2011 portant extension de l’avenant n°103 du 27/05/2011 modifiant l’avenant n°93 bis du 23/07/2010 relatif au régime de dépendance.
Source :
Journal Officiel du 29/12/2011
Objet :
CCN du personnel des cabinets d’avocats et CCN des avoués et de leur personnel –
Prévoyance
Numéro de brochure :
3078
Diode.fr
vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l’arrêté du 23/12/2011 portant extension de l’avenant n°103 du 27/05/2011 modifiant l’avenant n°93 bis du 23/07/2010 relatif au régime de dépendance.
Pour mémoire :
Suite à la fusion au 01/01/2012 des professions d’avocats et d’avoués près les Cours d’Appel issue de la loi n°2011-94 du 25/01/2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, les partenaires sociaux ont souhaité apporter des précisions concernant l’application du régime de Dépendance.
Ainsi, les périodes de cotisations au Régime de Dépendance Obligatoire prévu par l’avenant du 03/11/2010 à l’Accord National Professionnel réglant les rapports entre les Avoués près les Cours d’Appel et leur personnel sont prises en compte au même titre et dans les mêmes conditions que les périodes de cotisations au Régime de Dépendance Obligatoire défini dans la PREMIÈRE PARTIE « dispositif du régime de dépendance obligatoire » de l’avenant n°93 bis.
En aucun cas les bénéficiaires du Régime de Dépendance ne peuvent cumuler la garantie du Régime de Dépendance institué par le présent avenant avec la garantie du Régime de Dépendance institué par l’avenant du 03/11/2010 à l’Accord National Professionnel réglant les rapports entre les Avoués près les Cours d’Appel et leur personnel.
Les dispositions synthétisées de l’avenant n°103 du 27/05/2011, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective, seront disponibles au plus tard le 10/01/2012 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (VS).
Le texte intégral de cet avenant n°103 du 27/05/2011 est archivé dans la rubrique « Bibliothèque » de ladite convention collective.
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