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Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Objet : CCN du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire - Prévoyance

Numéro de brochure : 3301

Réception des avenants n°6 du 17/06/2009 et n°7 du 30/09/2009 à l’accord de prévoyance du 13/08/1999.

L’avenant n°6 du 17/06/2009, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2009 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires, apporte les modifications suivantes :

-         La rédaction des bénéficiaires du régime de prévoyance intègre les cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident ou donnant lieu à un maintien de rémunération par l’employeur et/ou au versement d’indemnités journalières financées au moins pour partie par l’employeur. 

-         Le montant minimum du capital décès ne pourra être inférieur à 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale – 3 plafonds mensuels pour une activité à temps partiel.

-         La garantie rente de conjoint OCIRP est versée en cas de décès du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse.

L’avenant n°7 du 30/09/2009, non étendu et obligatoire à compter du 01/07/2009 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires, intègre un dispositif de portabilité des garanties de prévoyance, conformément à l’article 14 de l’ANI du 11/01/2008 modifié. A noter le financement par mutualisation de ce dispositif.

Les dispositions synthétisées des avenants n°6 du 17/06/2009 et n°7 du 30/09/2009 non étendus, seront disponibles au plus tard le 16/08/2010 sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire (VS), où vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral.

sur : www.diode.fr