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Source :  Journal Officiel du 25/11/2011

Objet  : Secteur Bâtiment et Travaux Publics - Prévoyance ETAM

Numéros de brochures : 3002 – 3107 - 3005

Diode.fr vous informe de la publication de l’arrêté du 17/10/2011 portant extension de l’avenant n°23 du 17/12/2009 à l'accord du 13/12/1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du Bâtiment et des Travaux Publics et ses annexes (Régime de base obligatoire).

Cet arrêté d’extension émane conjointement du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et ce, en application notamment des articles L.911-

1, L .911-2 et L.911-3 du Code de la Sécurité sociale.

Pour mémoire :

Les cotisations sont ramenées à compter du 01/01/2010 à 1,80 % dont 1,20 % à la charge de l’employeur et 0,60 % à la charge du salarié (au lieu de 2,20 % dont 1,60 % à la charge de l’employeur et 0,60 % à la charge du salarié).

Sont notamment modifiées les dispositions relatives aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance catégorie ETAM.

Ainsi, plusieurs articles sont réécrits comme :

-         Conditions d’ouverture des droits – Fait générateur – Niveau de garantie applicable.

-         Maintien et cessation des garanties : le dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail donnant droit à prise en charge par l'Assurance chômage est porté à 9 mois maximum (au lieu de 6 mois).

-         Prescription du droit à prestation.

-         Définition des ayants droit : La définition du conjoint du participant et celle d’enfant à charge font l’objet d’une nouvelle rédaction.

-         Revalorisation des prestations.

-         Limitation des garanties Indemnités journalières et Rente d’Invalidité.

-         Rente d’invalidité : La limite d’âge est supprimée. Les montants des rentes d’invalidité sont modifiés.

-         Remplacement de l’allocation maternité par le forfait naissance fixé à 3,2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale .

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°23 du 17/12/2009 désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de l’accord du 13/12/1990  instituant le régime national de prévoyance ETAM du Bâtiment et des Travaux Publics, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » des conventions collectives suivantes :

-         convention collective nationale des ETAM du Bâtiment – Incluant divers accords locaux (VS) et (VNS)

-         convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics – Incluant divers accords locaux (VS) et (VNS)

où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

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