Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté Conventions Collectives - Secteur Bâtiment et Travaux Publics - Prévoyance Ouvriers

Source : Journal Officiel du 27/01/2010 

Objet : Secteur Bâtiment et Travaux Publics - Prévoyance Ouvriers

Numéros de brochures : 3193 – 3107 – 3005 - 3258

Publication de l’arrêté du 13/01/2010 portant extension de l’Avenant n°43 du 18/12/2008 à l'accord du 31/07/1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics et ses annexes (Régime de base obligatoire).

A noter, concernant la garantie « Décès simultané ou postérieur du conjoint du participant », que la condition liée au décès du conjoint devant intervenir avant l’âge de 60 ans du participant est exclue de l’extension car contraire aux dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail.

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°43 du 18/12/2008, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, seront disponibles au plus tard le 08/02/2010 sous la rubrique « Prévoyance » des conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment (occupant jusqu’a et plus de 10 salariés)  (VS et VNS) et de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (VS et VNS) où vous pouvez d’ores et déjà en consulter le texte intégral sur :

www.diode.fr