Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté Conventions Collectives - Secteur Bâtiment et Travaux Publics - Prévoyance Ouvriers

Source : Journal Officiel du 03/07/2010

Objet : Secteur Bâtiment et Travaux Publics - Prévoyance Ouvriers

Numéro de brochure : 3193 – 3107 – 3005 - 3258

Publication de l’avis relatif à l’extension de l’Avenant n°45 du 17/12/2009 à l'accord du 31/07/1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics et ses annexes (Régime de base obligatoire).

Pour mémoire :

Le régime de prévoyance de base obligatoire, la surbase obligatoire des Travaux Publics et la surbase obligatoire du Bâtiment sont regroupés sous l’intitulé « Régime National de Prévoyance des ouvriers ».

A noter que BTP-Prévoyance est reconduite en qualité d’organisme assureur de ces régimes de prévoyance pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2010.

A compter du 01/01/2010, les cotisations sont fixées comme suit :

- Régime de prévoyance de base obligatoire : 2,29 % dont 1,54 % à la charge de l’employeur et 0,75 % à la charge du salarié

- Surbase obligatoire du Bâtiment et surbase obligatoire des Travaux Publics : 0,30 % dont 0,18 % à la charge de l’employeur et 0,12 % à la charge du salarié.

Sont modifiées les dispositions relatives aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance catégorie Ouvriers.

Ainsi, plusieurs articles sont réécrits, notamment :

-         Conditions d’ouverture des droits – Fait générateur – Niveau de garantie applicable.

-         Maintien et cessation des garanties : le dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'Assurance chômage est accordé sans limitation de durée et sans contrepartie de cotisation.

-         Prescription du droit à prestation.

-         Définition des ayants droit : la définition du conjoint du participant et celle d’enfant à charge font l’objet d’une nouvelle rédaction.

-         Revalorisation des prestations.

-         Création d’un nouvel article relatif à la limitation des garanties Indemnités journalières et Rente d’Invalidité.

-         Versement d’un capital complémentaire et d’une rente de conjoint en cas de décès du participant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

-         Modification du montant des indemnités journalières en cas d’incapacité du travail ainsi que des montants des rentes d’invalidité.

-         Création d’une allocation maternité dont le montant est fixé à 3,2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

-         Indemnité de départ en retraite renommée indemnité de fin de carrière versée dans la limite d’un fonds intitulé « Fonds des indemnités de fin de carrière ».

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°45 du 17/12/2009 non étendu, obligatoire à compter du 01/01/2010 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » des conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à et plus de 10 salariés) – Incluant divers accords locaux (VS) et des ouvriers des Travaux Publics – Incluant divers accords locaux (VS) où vous pouvez également en consulter le texte intégral

sur : www.diode.fr