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Objet : Secteur Bâtiment et Travaux Publics - Prévoyance Ouvriers

Numéros de brochures : 3193 – 3107 – 3005 – 3258

Diode.fr vous informe de la publication de l’arrêté du 17/10/2011 portant extension de l’Avenant n°45 du

17/12/2009 à l'accord du 31/07/1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics et ses annexes (Régime de base obligatoire).

 

Cet arrêté d’extension émane conjointement du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et ce, en application notamment des articles L.911-

1, L .911-2 et L.911-3 du Code de la Sécurité sociale.

 

Pour mémoire :

Le régime de prévoyance de base obligatoire, la surbase obligatoire des Travaux Publics et la surbase obligatoire du Bâtiment sont regroupés sous l’intitulé « Régime National de Prévoyance des ouvriers ».

A noter que BTP-Prévoyance est reconduite en qualité d’organisme assureur de ces régimes de prévoyance pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2010.

A compter du 01/01/2010, les cotisations sont fixées comme suit :

- Régime de prévoyance de base obligatoire : 2,29 % dont 1,54 % à la charge de l’employeur et 0,75 % à la charge du salarié

- Surbase obligatoire du Bâtiment et surbase obligatoire des Travaux Publics : 0,30 % dont 0,18 % à la charge de l’employeur et 0,12 % à la charge du salarié.

Sont modifiées les dispositions relatives aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance catégorie Ouvriers.

Ainsi, plusieurs articles sont réécrits, notamment :

-         Conditions d’ouverture des droits – Fait générateur – Niveau de garantie applicable.

-         Maintien et cessation des garanties : le dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'Assurance chômage est accordé sans limitation de durée et sans contrepartie de cotisation.

-         Prescription du droit à prestation .

-         Définition des ayants droit  : la définition du conjoint du participant et celle d’enfant à charge font l’objet d’une nouvelle rédaction.

-         Revalorisation des prestations.

-         Création d’un nouvel article relatif à la limitation des garanties Indemnités journalières et Rente d’Invalidité.

-         Versement d’un capital complémentaire et d’une rente de conjoint en cas de décès du participant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

-         Modification du montant des indemnités journalières en cas d’incapacité du travail ainsi que des montants des rentes d’invalidité.

-         Création d’une allocation maternité dont le montant est fixé à 3,2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

-         Indemnité de départ en retraite renommée indemnité de fin de carrière versée dans la limite d’un fonds intitulé « Fonds des indemnités de fin de carrière ».

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°45 du 17/12/2009, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de l’accord du 31/07/1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics, seront consultables au plus tard le 07/12/2011 sous la rubrique « Prévoyance » des conventions collectives suivantes :

-         Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) – Incluant divers accords locaux (VS) et (VNS),

-         Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) – Incluant divers accords locaux (VS) et (VNS),

-         Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics – Incluant divers accords locaux (VS) et (VNS).

Vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral sous la rubrique « Prévoyance » des conventions collectives précitées.