Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté Conventions Collectives - Secteur Bâtiment et Travaux Publics

Source : Journal Officiel du 03/07/2010

Objet : Secteur Bâtiment et Travaux Publics - Prévoyance ETAM

Numéro de brochure : 3002 – 3107 - 3005

Publication de l’avis relatif à l’extension de l’avenant n°23 du 17/12/2009 à l'accord du 13/12/1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du Bâtiment et des Travaux Publics et ses annexes (Régime de base obligatoire)

Pour mémoire :

Les cotisations sont ramenées à compter du 01/01/2010 à 1,80 % dont 1,20 % à la charge de l’employeur et 0,60 % à la charge du salarié (au lieu de 2,20 % dont 1,60 % à la charge de l’employeur et 0,60 % à la charge du salarié).

Sont notamment modifiées les dispositions relatives aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance catégorie ETAM.

Ainsi, plusieurs articles sont réécrits comme :

-         Conditions d’ouverture des droits – Fait générateur – Niveau de garantie applicable.

-         Maintien et cessation des garanties : le dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail donnant droit à prise en charge par l'Assurance chômage est porté à 9 mois maximum (au lieu de 6 mois).

-         Prescription du droit à prestation.

-         Définition des ayants droit : La définition du conjoint du participant et celle d’enfant à charge font l’objet d’une nouvelle rédaction.

-         Revalorisation des prestations.

-         Limitation des garanties Indemnités journalières et Rente d’Invalidité.

-         Rente d’invalidité : La limite d’âge est supprimée. Les montants des rentes d’invalidité sont modifiés.

-         Remplacement de l’allocation maternité par le forfait naissance fixé à 3,2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les dispositions synthétisées de l’avenant n°23 du 17/12/2009 non étendu, obligatoire à compter du 01/01/2010 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » des conventions collectives nationales des ETAM du Bâtiment – Incluant divers accords locaux (VS) et des ETAM des Travaux Publics – Incluant divers accords locaux (VS) où vous pouvez également en consulter le texte intégral

sur : www.diode.fr