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Dans un courrier en date du 28 mai 2010 adressé au délégué général de la FFSA, la Direction générale des finances publiques a donné des précisions sur le sort des contrats diversifiés assortis d’une clause d’indisponibilité temporaire au regard de l’ISF.

 

Il est ici question de mettre un terme aux interrogations soulevées par la publication de l’instruction du 4 janvier 2010 au sujet de laquelle les compagnies d’assurances ont adopté des interprétations opposées.

 

L’administration considère que le caractère non rachetable et non prorogeable du contrat « ne permet pas de considérer que la créance correspondante ne figure pas, pendant la période concernée, dans son patrimoine »  En conséquence, il convient de déclarer la créance correspondante au titre des bases imposables à l’ISF au 1er janvier de chaque année, même si le contrat comporte une période d’indisponibilité temporaire jusqu’à l’échéance du contrat « et que celui-ci n’est par ailleurs pas prorogeable » .

 

La valorisation de la créance correspondante s’effectue sur la base de la valeur nominale du contrat correspondant aux sommes versées nettes de frais d’entrée ou de chargement. La déclaration de la créance imposable est également valable pour les impositions dont le fait générateur est antérieur à la publication de l’instruction.

 

« Il convient donc que les personnes qui se seraient écartées de ces règles au titre des années antérieures à 2010 régularisent spontanément leur situation par le dépôt d’une déclaration rectificative d’ISF au titre des années concernées », précise le courrier. (agéfiactifs du 04-10/06/10 et circulaire FFSA du 01/06/10)