Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté entreprises - Égalité hommes femmes

Les mesures sur l’égalité hommes femmes figurent à l’article 13 de l’avant-projet de loi sur les retraites.

Les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas rédigé un rapport de situation comparée sur les conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise soumis chaque année au CE devront verser une contribution de 1% de leur masse salariale brute au Fonds de solidarité vieillesse.

Par ailleurs, un futur décret organisera les conditions de la publicité des indicateurs et objectifs de progression permettant d’analyser la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise après consultation du CE.

En cas de non respect de cette obligation, l’entreprise ne se verra pas infliger de sanction mais devra communiquer à toute personne qui en fait la demande ses indicateurs et objectifs. ( Brève svp du 23/06/10)