Dans le cadre d’un amendement (N°161 Rect.) au PLFR pour 2011, messieurs Cornu et Dominati avaient proposé de limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une EIRL.
Les sénateurs ont adopté cet amendement. Il conviendra, toutefois, d’attendre le passage en commission mixte paritaire pour que cet aménagement du régime fiscal de l’EIRL soit définitivement confirmé. ( Fiscalonline du 27/06/11).
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