les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts
Une instruction fiscale 7 S-3-11 du 4 juillet 2011, publiée au bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2011, signale que la Cour de cassation, dans un arrêt /// du 18 janvier
2011, a jugé que les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts.( fiscalonline du 14/07/11) .
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