Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté entreprises - Reconduction en 2012 des seuils 2011 IR, ISF, donations & successions

Actuellement en débat au Parlement, le projet de loi de Finances pour 2012 prévoit comme chaque année, la revalorisation du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu applicable en 2012 aux revenus perçus au cours de l'année 2011. Normalement, le niveau des tranches du barème de l'impôt sur le revenu est actualisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de l'année écoulée par rapport à l'année précédente, soit normalement pour 2012 une revalorisation de 2,1%.
Dans le cadre des mesures de redressement prises pour tenir compte de la correction des perspectives de croissance, le chef du Gouvernement, François Fillon, propose à titre exceptionnel, de ne pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu, pour 2 ans, jusqu'au retour en dessous de 3% de déficit public. Un amendement du Gouvernement sera déposé dans le cadre du collectif budgétaire 2012 afin de supprimer le dispositif d'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif sera reconduit pour le collectif budgétaire de 2013. Avec le gel du barème, les contribuables dont les revenus augmentent de manière significative d'une année sur l'autre, vont mécaniquement changer plus rapidement de tranche, et donc payer plus d'impôt sur le revenu.

Automatiquement, le barème de l'ISF et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également désindexés, pour 2 ans également.
(Net iris du 08/11/11)