Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté législatif - Assurance vie

Assurance vie : le devoir de conseil passe à l'écrit

Les articles L. 132-27 et L. 132-27-1 du code des assurances, issus de l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance (JO du 31 janvier 2009), sont entrés en vigueur le 1er juillet 2010. L’obligation de conseil pour les contrats d'assurance vie doit se matérialiser par un document écrit, signé par le client (Brève argus du 01/07/10).