17/01/2012
Un projet d’instruction, communiqué pour consultation aux professionnels, apporte des précisions sur le nouveau régime de taxation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, issu de la loi de Réforme du patrimoine du 29 juillet 2011. Il y aurait lieu d’appliquer autant d’abattements qu’il y a de couples « usufruitier/nu-propriétaire ». Par ailleurs, si l’usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires d’autres contrats souscrits par le même assuré, ils pourraient chacun bénéficier d’un complément d’abattement jusqu’à 152.500 euros. Lorsque l’un des bénéficiaires est exonéré, l’administration n’admettrait pas de faire bénéficier les autres bénéficiaires désignés au contrat de la fraction de l’abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré. (
Agéfiactifs actualité
du 05/01/12 et Francis Lefebvre actualité du 22/12/11)
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09/05/2012
CCN de la restauration rapide – frais de santé
Informations importantes - applicables prochainement
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26/04/2012
Caisse nationale des industries électriques et gazières
Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la fixation au titre des années 2011 et 2012 du taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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26/04/2012
Affiliation et cotisations à la caisse vieillesse des experts comptables
Arrêté du 27 mars 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC).
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25/04/2012
Instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre le blanchiment d’argent
Par arrêté du 11 avril 2012 de la Commission européenne
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25/04/2012
Retraite complémentaire : suppression de la DUCS au format papier à compter de 2013
Les Ducs produites à partir d’un logiciel de paye et imprimées sur support papier, ne seront plus acceptées après janvier 2013.
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