Modification des règles
L'article 3 de la loi de Finances pour 2012 a modifié les règles relatives aux droits d'enregistrement applicables sur les mutations à titre onéreux d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions. Ces dispositions figurent à l'article 726 du Code général des impôts.
Dans un rescrit n°2012/07 du 8 février 2012, l'administration fiscale précise quelles sont les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions, de parts ou titres réalisées à partir de 2012. (Net iris du 15/02/12)
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