18/05/2010
Le Sénat a adopté, le 5 mai, la version définitive du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
EIRL
Le Sénat a adopté, le 5 mai, la version définitive du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui entend protéger le patrimoine personnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur en cas de faillite. L’adoption définitive du texte aura lieu lors d’un dernier vote à l’Assemblée nationale le 12 mai. (Liaisons sociales du 07/05/10).
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