Le projet de loi créant le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté le 28 avril en commission mixte paritaire.
Le projet de loi créant le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté le 28 avril en commission mixte paritaire. Il reste désormais environ six mois aux services de Bercy pour rédiger l’ordonnance qui permettra sa mise en œuvre à partir du 1er janvier 2011. Le texte permettra principalement aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel (Brève les échos et net-PME du 29/04/10)
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