Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté législatif - Épargne réglementée : fixation des taux

Un arrêté du 13 février 2012 modifie le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. Pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, les taux de l'épargne réglementée sont ainsi fixés :

- les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 2,25 % ;

- le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 2,25 % ;

- le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,75 % ;

- le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,5 % ;

- et le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'État est égal à 1,50 %.

(Lexis nexis du 15/02/12 et Net iris du 16/02/12)