08/03/2010
limite applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés
L'administration fiscale indique dans une instruction 5 B-16-10 que la limite applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés outre-mer en 2010 (loi Girardin) s'établit à 2 247 € le mètre carré de surface habitable.
L'instruction fixe également les plafonds de loyer et de ressources des locataires exigés pour les baux conclus en 2010.
(brève info-patrimoine du 26/02/10)
Accès membre
Se connecterAutres actualités
-
24/01/2012
Arrco : avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n°117 à l’accord du 8 décembre 1961
Modification des validations des périodes de chômage
-
24/01/2012
Maintien à son niveau de 2011 des cotisations AGIRC au 1er janvier 2012
Précisions sur le maintien du montant de la cotisation GPM
-
23/01/2012
Nouveaux Flash d'actualité sociale sur Diode.fr
DIODE vous invite à consulter la rubrique "Actualité sociale" qui a été enrichie des derniers flashs suivants :
-
23/01/2012
Les pensions des retraités devraient être revalorisées de 2 % le 1er avril
Hausse de nombreuses prestations sociales en 2012
-
19/01/2012
Réparation des pertes de gains professionnels futurs
Versement d’une indemnité pour compenser la perte des droits à la retraite
©2009 AG2R LA MONDIALE
| Mentions légales
