EIRL : adoption par le Sénat
Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été voté le 8 avril par le Sénat, sans modification de fond de ses dispositions fiscales. Le projet va maintenant être transmis à une commission mixte paritaire avant de revenir pour adoption définitive le 5 mai au Sénat et à une date non encore fixée à l'Assemblée nationale (Brève FL du 15/04/10 et fiscalonline du 09/04/10)
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