15/07/2010
La CSG sur une indemnité de rupture conventionnelle n’est pas déductible de l’IR
La CSG sur une indemnité de rupture conventionnelle n’est pas déductible de l’IR
L’administration vient de préciser, dans un rescrit n°2010/42 du 6 juillet 2010, que la CSG acquittée sur une indemnité de rupture conventionnelle exonérée en totalité d’IR et de cotisations sociales, n’est, pour son montant total, pas déductible fiscalement. ( fiscalonline du 07/07/10)
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