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Les principaux projets d'instructions fiscales désormais accessibles sur Internet

 

Christine Lagarde a annoncé la mise en œuvre immédiate des principales recommandations d'un rapport qui lui a été remis le 15 avril visant à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. Ce rapport préconise notamment de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le stade de leur élaboration sur Internet. Il recommande également de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au JO, la liste des dispositions qui seront commentées par voie d'instruction ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal, Christine Lagarde a notamment décidé la publication immédiate de la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la 3e loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l'objet d’un commentaire, ainsi que du calendrier prévisionnel de publication des instructions correspondantes. Ces documents sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr. ( communiqué ///et infopatrimoine du 16/04/10)