29/11/2011
JURISPRUDENCE
L’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu’un régime collectif de protection sociale complémentaire peut-être institué par « la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ».Dans un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de cassation a considéré que
la majorité des intéressés, s'entend de la majorité des électeurs inscrits.
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Agéfiactifs actualité
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du 18/11/11)
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