30/11/2011
Le Conseil des ministres a adopté, le 16 novembre, le PLFR pour 2012
Le
Conseil des ministres
a adopté, le 16 novembre, le
PLFR
pour 2012, le quatrième de l’année après le collectif budgétaire de juin, le plan Fillon de septembre et le sauvetage de Dexia en octobre. Le texte ne prévoit aucune mesure nouvelle par rapport à celles annoncées le 7 novembre dernier par le Premier ministre, François Fillon. A savoir, notamment, l’instauration d’une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5%, du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû aux entreprises générant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires. Il a été confirmé que l’augmentation de 19% à 24% du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts ne concerne pas l’assurance vie (ni les PEA).
La commission des Finances de l’Assemblée nationale va examiner ce PLFR le 23 novembre et le débat en séance doit s'engager le 28 novembre au Palais Bourbon. (
Argus actualité
et
net iris
du 16/11/11,
Lexis nexis
du 21/11/11)
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