09/03/2010
Une instruction fiscale 4 H-6-10 du 12 février 2010 rappelle notamment quelles sont les conditions nécessaires à l'application des nouvelles dispositions...
Réforme du régime fiscal des groupes de sociétés
Une instruction fiscale 4 H-6-10 du 12 février 2010 revient sur cette réforme et rappelle notamment quelles sont les conditions nécessaires à l'application des nouvelles dispositions, leurs conséquences fiscales, mais aussi quels sont les aménagements techniques relatifs à des opérations réalisées entre sociétés d'un même groupe. (net–iris du 03/03/10).
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