Social Club - Toutes les actualités - Actualités du Social Club - Côté législatif - Retraite complémentaire des artisans

Le mode de revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d’assurance vieillesse des professions artisanales est modifié par décret n°2010-324 ///du 22/03/10 (JO du 25). Initialement fondé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente, il s’établira, à partir de l’année prochaine, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions du régime général fixé dans les conditions prévues à l’article L.161-23-1 du Code de la sécurité sociale (prévision d’inflation de l’année en cours corrigée de l’écart entre la prévision et l’inflation effectivement constatée l’année précédente). Pour les artisans, l’ajustement du coefficient prendra effet pour la première fois au 1er avril 2011. (Liaisons sociales du 26/03/10).