Retraite – Détermination de la date d’entrée en jouissance d’une pension de réversion
L’entrée en jouissance d’une pension de réversion ne peut être fixée, même à titre de sanction d’un défaut d’information, à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de la réception de la demande de pension (note Tauran parue dans la semaine juridique sociale du 30/03/10 p : 33-34)
Cass civ 2, 4 février 2010, n°09-65079, Cram de Normandie c/ Mallet épouse Mouquet et a.
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