11/05/2010
La décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de taxer les feuilles de soins papier est publiée au JO du 5 mai
Taxation des feuilles de soins papier
La décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) de taxer les feuilles de soins papier (50 centimes d’€ par feuille) est publiée au JO du 5 mai. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011. (Liaisons sociales du 07/05/10)
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