Cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité


01/03/2010


Possible cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2010

 

Conformément à l'article 67 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, les conditions de cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité, ainsi que le cumul d'un emploi et d'une retraite pour les invalides relevant du régime des non-salariés agricoles, évoluent à compter du 1er mars 2010.

 Néanmoins, la réforme interdit toujours le cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, ainsi que le cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion.(net iris du 19/02/10)
 

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