08/12/2011
Cette réforme, qui fera l'objet d'un décret, ne concernera que les arrêts maladie démarrés après le 1er janvier 2012.
Le gouvernement est parvenu à s'entendre avec sa majorité sur le dossier devenu sensible des arrêts maladie. Après avoir renoncé à l'instauration d'un nouveau mode de calcul des indemnités puis à l'instauration d'un 4e jour de carence, le gouvernement défend maintenant l'idée d'un plafonnement des indemnités en fonction des revenus. Ainsi, ces indemnités journalières versées par l'assurance-maladie aux salariés du secteur privé en arrêt de travail devraient-elles être plafonnées pour ceux dont le salaire mensuel excède 1,8 SMIC (soit environ 2 500 € bruts). Cette réforme, qui fera l'objet d'un décret, ne concernera que les arrêts maladie démarrés après le 1er janvier 2012. (Brève Infopatrimoine, Les Échos et
news assurances
du 30/11/11, Liaisons sociales du 06/12/11)
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09/05/2012
CCN de la restauration rapide – frais de santé
Informations importantes - applicables prochainement
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26/04/2012
Caisse nationale des industries électriques et gazières
Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la fixation au titre des années 2011 et 2012 du taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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26/04/2012
Affiliation et cotisations à la caisse vieillesse des experts comptables
Arrêté du 27 mars 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC).
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25/04/2012
Instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre le blanchiment d’argent
Par arrêté du 11 avril 2012 de la Commission européenne
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25/04/2012
Retraite complémentaire : suppression de la DUCS au format papier à compter de 2013
Les Ducs produites à partir d’un logiciel de paye et imprimées sur support papier, ne seront plus acceptées après janvier 2013.
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