Portabilité des couvertures de prévoyance et de santé des VRP


05/03/2010

Un accord national interprofessionnel


Un accord national interprofessionnel, conclu, le 21 décembre 2009, par le Medef, la CGPME et les cinq fédérations syndicales de salariés VRP, porte sur la mise en œuvre de la portabilité des couvertures de prévoyance et de santé.

Ce texte doit faire l'objet d'une demande d'extension pour le rendre applicable aux entreprises non adhérentes du Medef ou de la CGPME et qui entrent dans son champ d'application. (Liaisons sociales du 25/02/10)
 

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