Prévoyance d’entreprise : caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru.
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (Journal officiel du 11/01/12) relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru. Il concerne les entreprises, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance, institutions de gestions de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d’assurance, institutions de retraire professionnelle.
Ce texte détermine des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d’assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.
(Agéfiactifs actualité et Argus actualité du 11/01/12, Liaisons sociales du 12/01/12, Semaine sociale Lamy n°1521, Circulaire FFSA du 16/01/12)
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