16/01/2012
Deux décrets
n° 2012-17
et
2012-18
du 4 janvier 2012 (JO du 6 janvier) pris en application de l’ordonnance du 28 janvier 2010 comportent diverses mesures en matière de protection sociale agricole tirent les conséquences de l’harmonisation de l’assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle des salariés du régime général. Ils actualisent par ailleurs des références, suppriment celles qui sont obsolètes. En outre, ils prévoient que les conseillers en prévention agréés par la CCMSA sont également compétents pour faire procéder au contrôle de la prévention des risques professionnels des non salariés agricoles. (Brève Liaisons sociales du 09/01/12)
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09/05/2012
CCN de la restauration rapide – frais de santé
Informations importantes - applicables prochainement
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26/04/2012
Caisse nationale des industries électriques et gazières
Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la fixation au titre des années 2011 et 2012 du taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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26/04/2012
Affiliation et cotisations à la caisse vieillesse des experts comptables
Arrêté du 27 mars 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC).
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25/04/2012
Instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre le blanchiment d’argent
Par arrêté du 11 avril 2012 de la Commission européenne
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25/04/2012
Retraite complémentaire : suppression de la DUCS au format papier à compter de 2013
Les Ducs produites à partir d’un logiciel de paye et imprimées sur support papier, ne seront plus acceptées après janvier 2013.
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