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L'article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale a institué dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies dits à droits aléatoires, une contribution spécifique, à la charge de l'employeur et affectée au fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution est assise, sur option de l'employeur, soit sur les rentes versées à compter du 1er janvier 2001 aux retraités, soit sur les primes versées à un organisme tiers ou sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 modifie les modalités d'assujettissement à la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 137-11 du CSS (régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires). Elle supprime l'abattement forfaitaire sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour ce prélèvement moyennant une réouverture de l'exercice de l'option d'assujettissement. L'option exercée par l'employeur est normalement irrévocable. En contrepartie de la suppression de l'abattement forfaitaire sur les rentes mentionné ci-dessus, la loi prévoit que les employeurs qui avaient opté pour l'option de contribution sur les rentes ont la possibilité au cours de l'année 2011, de modifier cette option. Par tolérance, cette possibilité de modifier cette option sera permise jusqu'au 30 juin 2012. (Circulaire n°DSS/5B/2012/71 du 10 février 2012, Direction de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr, 16/02/12, Circulaire FFSA et Agéfiactifs actualité du 16/02/12)